Interview de Christophe Levy-Dières, Avocat Associé d’Aston Avocats et spécialiste du Contentieux d’affaires, publiée dans Instinct Business le 27 juin 2018
Que faire en cas de retard de livraison, de problèmes de qualité, de garantie dans l’exécution… Quand faut-il négocier ou activer l’arme juridique… Quid de la médiation ? Un conflit fournisseur peut survenir à tout moment dans la vie d’une TPE ou d’une PME. Pour y voir plus clair, 3 questions à Christophe Lévy-Dières, avocat spécialiste en contentieux commercial au cabinet Aston à Paris.
Quels sont les recours judicaires (auprès du Tribunal de Commerce) d’un client vis-à-vis d’un fournisseur qui ne respecterait pas ses engagements contractuels ?
Il y a deux voies d’action principales. L’une – classique – qui statue sur le fond et qui consiste à se faire indemniser sur le préjudice subi. Dans le cas par exemple d’un défaut de conformité ou de qualité qui n’aura pas été résolu de façon satisfactoire par le fournisseur. L’autre voie d’action vise à régler rapidement une difficulté rencontrée. Cette procédure judiciaire dite de référé est alors réglée en urgence. A Paris par exemple, la décision est rendue sous deux mois environ contre un délai d’un an pour la procédure classique. Cette procédure » rapide » est réservée aux cas les plus simples. Par ailleurs, elle ne peut aboutir que s’il n’y a pas de contestation sérieuse au sens du code de procédure civile. Ce qui rend cette procédure difficile pour le demandeur qui doit la réserver aux affaires les plus simples. A noter toutefois qu’il n’est pas rare qu’un client perde en référé mais gagne sur la procédure classique.
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Christophe Lévy-Dières apporte son expertise technique, tant en conseil que contentieux, en droitdes affaires, droit commercial et droit de l’entreprise. S’intéressant aux différents aspects du droit de la propriété intellectuelle, il intervient notamment en droit des marques, droits d’auteur ou encore dans les litiges de contrefaçon de logiciels ou de dessins et modèles.
Si sa pugnacité lui permet de résoudre des litiges par la médiation, il met également au service des entreprises son sens de la stratégie pour mener à bien des contentieux commerciaux complexes. Grâce à des solutions innovantes, Christophe est devenu un Partenaire privilégié des entreprises de l’industrie du tourisme.
