Aston Avocats a le plaisir de décrypter dans ce livret thématique un bilan des délibérations et sanctions 2021 de la CNIL.

Chaque délibération fait l’objet d’une analyse pointue d’Anmar Lucia Pinto, Avocat collaborateur – IP-IT-Data Protection, qui recense : le contexte, les manquements dans le traitement des données personnelles, l’analyse des mesures correctrices et de leur publicité, les sanctions.

 

Au sommaire de ce livret thématique :

• 1. Le pouvoir de sanction de la CNIL
• 2. Comment se passe un contrôle de la CNIL
  
  • Qui la CNIL peut contrôler ? 
  • Quels sont les contrôles de la CNIL ?
  • Les étapes de la procédure de sanction 
• 3. Les sanctions prononcées par la CNIL en 2021
  • Ministère de l’Intérieur / CNIL
  • BRICO PRIVÉ / CNIL
  • AG2R LA MONDIALE / CNIL
  • MONSANTO COMPANY / CNIL
  • SOCIÉTÉ DU FIGARO / CNIL
  • Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF) / CNIL
  • FAED / CNIL
  • RATP / CNIL
  • FREE MOBILE / CNIL
  • GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND / CNIL
  • FACEBOOK IRELAND LIMITED / CNIL

 

Découvrir notre expertise IP-IT – MÉDIA – DATA PROTECTION