Brève par Marie-Cécile Laurens, Avocate et Sabine Liégès, Responsable du département Risques d’Entreprise et Assurance

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, modifiant notamment diverses dispositions de procédure civile, a modifié l’article 1554 du Code civil, alinéa 2.

Dans le cadre d’une procédure participative, procédure conventionnelle de recherche d’un accord, les parties peuvent décider de recourir à un expert technique.

Dans le cadre d’un sinistre, ce dernier mène des investigations et donne un avis sur sa cause afin d’aider les parties à rechercher un accord qui mettra un terme au différend qui les oppose.

Elles le choisissent d’un commun accord et déterminent sa mission.

Avant le décret du 11 octobre 2021, il était uniquement prévu que le rapport rendu par l’expert choisi pouvait être produit en justice.

Sa valeur restait moindre en comparaison avec un rapport d’expertise judicaire, rendu par un expert désigné par un tribunal.

Depuis le décret, l’article 1554 du Code civil, prévoit que ce rapport d’expertise extra-judiciaire : « a valeur de rapport d’expertise judiciaire ».

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Voilà de quoi favoriser la résolution amiable des litiges !

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