Décryptage par Anmar Lucia Pinto, Avocat collaborateur – IP-IT-DATA PROTECTION et Emma-Louise Kaci, Juriste – IP-IT-DATA PROTECTION L’adoption de la Loi Pacte Le 16 décembre 2015, la Directive (UE) 2015/2436 a été adoptée dans le but d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au niveau de l’Union européenne afin, notamment, d’améliorer les conditions d’innovation