[Assurance] La prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance sauvée par le Conseil Constitutionnel

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Décryptage par Clémence Carradu, Avocate et Sabine Liégès, Responsable du département Risques d’Entreprise et Assurance Malgré les assauts qui lui sont portés depuis de nombreuses années par la Cour de cassation (voir notre brève sur ce sujet du 2 novembre 2021), la prescription de 2 ans prévue à l’article L.114-1 du code des assurances a

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4 janvier 2022

[IP-IT] Vers la fin de l’HADOPI…

[IP-IT] Vers la fin de l’HADOPI…

Décryptage par Anmar Lucia Pinto, Avocate du département IP-IT-DATA PROTECTION et Alba Giraldo Tejero, Juriste espagnole Le 29 septembre 2021, l’Assemblée Nationale a finalement adopté le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Ce projet vise à accompagner les internautes dans leurs pratiques

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21 décembre 2021

[Start-up] Aston avocats accompagne Abyssale pour sa 1ère levée de fonds de 600 000 euros

[Start-up] Aston avocats accompagne Abyssale pour sa 1ère levée de fonds de 600 000 euros

L’équipe Private Equity – M&A d’Aston Avocats, dirigée par Olivier Sanviti, est heureuse d’avoir accompagné et conseillé Abyssale dans sa première levée de fonds, lui permettant de boucler un tour de table de 600 000 € auprès d’investisseurs comme Founders Future, Kima Ventures, Guillaume Lestrade, Matthieu Besozzi. Abyssale ou comment bâtir le futur de l’automatisation

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14 décembre 2021

[Assurance] La responsabilité locative

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Décryptage par Marie-Cécile Laurens, Avocate et Sabine Liégès, Avocate Associée, Responsable du département Risques d’Entreprise et Assurance Que vous soyez assureur, propriétaire bailleur, locataire ou que vous louiez un bien pour votre enfant, la décision rendue le 22 avril 2021 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vous intéresse ! En 2014, Monsieur A donne à Madame

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9 novembre 2021

[Assurance] La mort annoncée de la prescription biennale en matière d’assurance

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Décryptage par Clémence Carradu, Avocate et Sabine Liégès, Avocate Associée, Responsable du département Risques d’Entreprise et Assurance Après avoir déjà malmené la prescription biennale applicable aux actions fondées sur un contrat d’assurance, la Cour de cassation a franchi un nouveau cap le 7 octobre 2021 en transmettant au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité («

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2 novembre 2021