Article FrenchWeb Uber France VS Taxis: pourquoi le cadre juridique est imparfait Quelle est la législation actuelle qui régit la société Uber France et les taxis? Si l’on a tendance à opposer ces deux acteurs, une chose est sûre, les derniers arrêts font, eux, clairement la distinction entre deux catégories professionnelles différentes. Voici les principaux
Article FrenchWeb Le pacte d’associés, signé en même temps que le dépôt des statuts de l’entreprise, réserve parfois quelques surprises. Ses fondamentaux sont rappelés dans une première partie. Pour rappel, le pacte d’associés est le document juridique qui organise les relations entre les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL). Il a pour synonyme le pacte d’actionnaires qui concerne les membres
Article de FrenchWeb Le pacte d’associés, signé en même temps que le dépôt des statuts de l’entreprise, réserve parfois quelques surprises. La mission du pacte est de compléter les statuts, en précisant les principes de gouvernance de la société et les règles entre les associés. Le pacte est donc une étape complexe pour la jeune entreprise. Pour rappel, le pacte d’associés est le
