Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« Loi Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019. Le Conseil constitutionnel doit encore valider le texte avant sa publication prochaine au Journal Officiel. La Loi Pacte a pour objectif de moderniser le modèle d’entreprise français,
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